Conditions générales de vente
Article 1 – Définitions
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par Alpine Groupe SAS,
au capital de 2.000,00 €, entreprise immatriculée au RCS de Gap sous le numéro 839142932, dont le siège
social est sis au 2, Ave du Général Barbot 05100 Briançon – Hautes Alpes – France TVA: FR30839142932
(ci-après « Alpine Groupe Sas »).
On désignera par la suite :
« Site » : le site https://www.tlaracingapparel.com et l’ensemble de ses pages.
« Produits » ou « Services » : l’ensemble des produits (matériels) et services (prestations) qu’il est possible
d’acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le Site.
« Vendeur » : Alpine Groupe Sas, personne morale ou physique, proposant ses Produits ou Services sur le
Site.
« Client » : l’internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de Produit(s) ou Service(s) sur le
Site.
« Consommateur », conformément à la définition de l’article préliminaire du Code de la consommation : «
toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale,
industrielle, artisanale ou libérale ».
L’internaute visitant le Site et intéressé par les Produits et Services proposés par le Vendeur est invité à lire
attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à
une commande sur le Site.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.
Article 2 – Application des CGV et objet du Site
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces
dernières sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le
Site.
Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du Site, la collecte et le traitement des données
personnelles et les conditions d’utilisation du Site sont fournies dans les conditions générales d’utilisation,
les mentions légales et la charte de données du présent Site.
Le présent Site propose la vente en ligne de .
Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Client. L’acquisition d’un Produit ou d’un Service suppose
l’acceptation, par le Client, de l’intégralité des présentes CGV, qui reconnaît du même fait en avoir pris
pleinement connaissance. Cette acceptation pourra consister par exemple, pour le Client, à cocher la case
correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CGV, ayant par exemple la mention « Je reconnais
avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé
avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.
L’acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu’ils jouissent de la capacité juridique
nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir
l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.
Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du Vendeur et, sauf
pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L’Editeur met à la disposition du Client, sur son Site, une charte de confidentialité spécifiant l’ensemble des
informations afférentes à l’utilisation des données à caractère personnel du Client collectées par l’Editeur
et aux droits dont le Client dispose vis-à-vis de ces données personnelles. La politique de confidentialité des
données fait partie des CGV. L’acceptation des présentes CGV implique par conséquent l’acceptation de la
politique de confidentialité des données.
Article 3 – Création d’un compte client
La création d’un « compte client » est un préalable indispensable à toute commande du Client sur le
présent Site. A cette fin, le Client sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles tels
que ses nom et prénom, son adresse email, son adresse postale et son numéro de téléphone, cette liste
n’étant pas exhaustive. A ce titre, le Client s’engage à fournir des informations exactes. Le Client est
responsable de la mise à jour de ses données. Il doit donc aviser sans délai le Vendeur en cas de
changement. Le Client est le seul responsable de la véracité, de l’exactitude et de la pertinence des
données fournies.
Le Client inscrit au Site a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail
définie lors de son inscription et mot de passe) ou éventuellement en utilisant des systèmes tels que des
boutons de connexion tiers de réseaux sociaux. Le Client est entièrement responsable de la protection du
mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot
de passe, le Client a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la
confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et le Client s’interdit donc de
le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable
des accès non autorisés au compte d’un Client.
Le compte client permet au Client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le Site. Si les données
contenues dans la rubrique compte client venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un
cas de force majeure, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant
aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives au compte client sont
librement imprimables par le Client titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une
preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes ou
contributions par le Client.
Chaque Client est libre de fermer son compte sur le Site. Pour ceci, il doit adresser un e-mail au Vendeur en
indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.
Le Vendeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Client qui aurait contrevenu aux
présentes CGV (notamment et sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le
Client aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son
espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera
pas susceptible de constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de
ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour le Vendeur, d’entreprendre des poursuites
d’ordre judiciaire à l’encontre du Client, lorsque les faits l’auront justifié.
Article 4 – Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat
Les Produits et Services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site. Ces Produits et
Services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque Produit est accompagné d’un
descriptif établi par le Vendeur en fonction des descriptifs fournis par le fournisseur.
Les photographies des Produits du catalogue reflètent une image fidèle des Produits et Services proposés
mais ne sont pas constitutives d’un engagement contractuel dans la mesure où elles ne peuvent pas
assurer une parfaite similitude avec les Produits physiques.
On définira ci-dessous comme « Panier » l’objet immatériel regroupant l’ensemble des Produits ou Services
sélectionnés par le Client du Site en vue d’un achat en ayant cliqué sur ces éléments. Afin de procéder à sa
commande, le Client choisit le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander en les ajoutant à son « Panier »
dont le contenu peut être modifié à tout moment.
Dès lors que le Client estimera avoir sélectionné et ajouté à son panier tous les Produits qu’il souhaite
acheter, il aura la possibilité, pour valider sa commande, d’accéder à son panier en cliquant sur le bouton
prévu à cet effet. Il sera alors redirigé sur une page récapitulative sur laquelle lui seront communiqués le
nombre et les caractéristiques des Produits commandés, ainsi que leur prix unitaire.
S’il souhaite valider sa commande, le Client devra cocher la case relative à la ratification des présentes CGV
et cliquer sur le bouton de validation. Le Client sera alors redirigé sur une page dans laquelle il devra
remplir les champs de formulaire de commande. Il devra dans ce dernier cas renseigner un certain nombre
de données personnelles le concernant, nécessaires au bon déroulement de la commande.
Toutes les commandes passées sur le Site doivent être dûment remplies et doivent préciser ces
informations nécessaires. Le Client pourra faire des changements, des corrections, des ajouts, ou annuler la
commande, et ce, jusqu’à la validation de celle-ci.
Dès lors que le Client aura rempli le formulaire, il sera alors invité à effectuer son paiement avec les moyens
de paiements listés dans la section de ces CGV relative aux paiements. Après quelques instants le Client se
verra adresser un courrier électronique de confirmation de la commande, lui rappelant le contenu de la
commande et le prix de celle-ci.
Les Produits vendus restent la propriété du Vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément
à la présente clause de réserve de propriété.
Article 5 – Prix et modalités de paiement
Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue sont des prix entendus en Euros toutes taxes
comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande et hors éventuelle
participation aux frais de traitement et d’expédition.
Alpine Groupe Sas se réserve le droit à tout moment de modifier ses prix et de répercuter, si applicable,
tout changement du taux de TVA en vigueur sur le prix des Produits ou Services proposés sur le Site.
Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Le Client peut passer commande sur le présent Site et peut effectuer son règlement par Carte Bancaire,
Paypal, et paiements étrangers. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions
sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne.
Le présent Site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est
effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du
Client. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison définis à l’article «
Livraisons » des présentes CGV ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du
paiement par le Vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens. La disponibilité des
Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque Produit.
Alpine Groupe Sas archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable
constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des
communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 6 – Livraisons
Les frais de livraison seront indiqués au Client avant tout règlement. Le Site n’a pas de limitation
géographique de livraison, les commandes peuvent être expédiées partout dans le monde.
En cas de livraison d’un Produit en dehors du territoire de l’Union européenne et dans les Dom-Tom, le
Client se déclare l’importateur du Produit et accepte qu’en pareil cas le Vendeur peut être dans
l’impossibilité matérielle de lui communiquer une information exacte sur le montant total des frais
afférents aux droits et formalités de douanes ou des taxes à l’importation applicables dans le pays où la
livraison du Produit est demandée.
Sauf mention contraire affichée sur le Site lors du processus de commande ou dans la description des
Produits commandés, le Vendeur s’engage dans tous les cas à livrer les Produits dans un délai maximum de
trente (30) jours après la conclusion du contrat avec un Client Consommateur.
Le Client peut refuser un colis au moment de la livraison s’il constate une anomalie concernant la livraison
(avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés…) ; toute
anomalie devra alors impérativement être indiquée par le Client sur le bon de livraison, sous forme de
réserves manuscrites, accompagnées de la signature du Client. Pour exercer son droit de refus, le Client
devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la
marchandise détériorée. A défaut de se conformer à ces prescriptions, le Client ne pourra pas exercer son
droit de refus, et le Vendeur ne sera pas tenu d’accéder à la demande d’exercice du droit de refus du Client.
Si le colis du Client est retourné au Vendeur par la Poste ou par d’autres prestataires postaux, le Vendeur
contactera le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si le
Client a refusé par erreur le colis il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement
des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés même pour les commandes
dont les frais de port étaient offerts lors de la commande.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange (si le droit de rétractation est applicable, c’est à dire si le Client
est un Consommateur et que le contrat passé pour acquérir le Produit ou Service permet la rétractation,
selon l’article L.221-18 et suivants du Code de la consommation), tout produit à échanger ou à rembourser
devra être retourné au Vendeur dans son intégralité et en parfait état. Toute défectuosité résultant d’une
maladresse ou d’une fausse manœuvre du Client ne pourra être imputée au Vendeur.
Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué(e) au Client Consommateur lors de sa
commande ou, à défaut d’indication de date ou délai lors de la commande, supérieur à trente (30) jours à
compter de la conclusion du contrat peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du Client
Consommateur, sur demande écrite de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception, si après
avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison il ne s’est pas exécuté. Le Client Consommateur sera alors
remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de
la totalité des sommes versées. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est
dû à un cas de force majeure.
Article 7 – Droit de rétractation et formulaire de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, et si le droit de rétractation est applicable,
le Client Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de
réception du Produit de sa commande ou de la conclusion du contrat pour les prestations de services, pour
se rétracter. Il sera tenu de retourner tout Produit ne lui convenant pas et demander l’échange ou le
remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour, sous quatorze jours à compter de la
réception par Alpine Groupe Sas de la demande de remboursement.
Le Produit devra obligatoirement être retourné en parfait état. Le cas échéant, il devra être accompagné de
tous ses accessoires. Le Client Consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation
pour une commande passée sur le Site, à adresser à Alpine Groupe Sas. Il est entendu que le Client
supportera les frais de renvoi du Produit en cas de rétractation, ainsi que le coût de renvoi du Produit si
celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la Poste.
Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, le Client perdra son droit de rétractation et le Produit
lui sera retourné à ses frais. Il est recommandé au Client d’effectuer le retour par une solution permettant
un suivi du colis. Dans le cas contraire, si le colis retourné ne parvenait pas au Vendeur, il ne sera pas
possible de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par le Client
pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le Vendeur utilise un autre mode de
paiement, et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.
Le Vendeur se réserve également le droit de différer le remboursement jusqu’à réception du Produit ou
aussi longtemps que le Client n’aura pas démontré qu’il a fait l’expédition du Produit, si une telle
démonstration n’a pas eu lieu précédemment.
En cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la
nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des Produit(s), la responsabilité du Client
pourra être engagée.
Conformément à l’article L221-5 du Code de la consommation, ("loi Hamon") de juin 2014, le Client
Consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur
le site :
Quels articles commandés sur le site peuvent être retournés ?
Tous les produits du site peuvent être retournés, excepté ceux portant une mention contraire. Les produits
retournés doivent être intacts, en parfait état de revente, dans leur emballage d’origine. Il ne devra pas
avoir été porté ou utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit elle et dans un état de propreté
parfaite. Tout produit qui est abîmé, incomplet, ou dont l’emballage d’origine est détérioré, ne sera ni
remboursé ni échangé.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les
spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (Article 121-20-2). Cet article est valable pour
les produits avec personnalisation à la demande du client. Les maillots avec un flocage étant personnalisé
au choix du client, ne peuvent être repris.
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du
contrat.)
A l’attention de Alpine Groupe Sas 2, Ave.du Général Barbot 05100 Briançon Hautes Alpes – France
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la
vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) Client(s) :
Adresse du (des) Client(s) :
Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Article 8 – Exceptions au droit de rétractation
Le Site propose la vente des Produits suivants, pour lesquels le droit de rétractation des Clients
Consommateurs ne peut s’appliquer, en vertu de l’article L.221-28 du Code de la consommation : tous les
produits de la catégorie personnalisation.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette liste, notifiée préalablement à la vente dans les
présentes CGV.
Les Services débutant immédiatement après l’achat et pleinement exécuté avant la fin du délai de
rétractation ne permettent pas au Client de bénéficier de son droit de rétractation s’il a fait part d’une
renonciation expresse à son droit de rétractation. Le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans le
cadre de la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a
commencé avant la fin du délai de rétractation avec renoncement exprès du Client à son droit de
rétractation.
Article 9 – Garantie des Produits
Dispositions légales à reproduire
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à
compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien,
sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ; sauf pour
les biens d’occasion, il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les six
mois suivant la délivrance du bien, délai porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement
consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose
vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, à moins que le vendeur n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à
aucune garantie ; dans l’hypothèse d’une mise en œuvre de cette garantie, l’acheteur a le choix entre la
résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Il
dispose d’un délai de deux années à compter de la découverte du vice.
Le report, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de
prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit conformément à
l’article 2232 du Code civil.
Tous les articles acquis sur le présent site bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code
Civil ;
Garantie légale de conformité
Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien
conforme au contrat conclu avec le Client Consommateur et de répondre des défauts de conformité
existant pendant la délivrance du Produit. La garantie de conformité pourra s’exercer si un défaut devait
exister le jour de la prise de possession du Produit. Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les 24 mois
qui suivent cette date (ou dans les 6 mois si la commande a eu lieu avant le 18 mars 2016 ou que le Produit
est vendu d’occasion), il est présumé remplir cette condition. Mais, conformément à l’article L.217-7 du
Code de la Consommation, « le Vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible
avec la nature du [Produit] ou le défaut de conformité invoqué ».
En revanche, passé ce délai de 24 mois (ou de 6 mois si la commande a eu lieu avant le 18 mars 2016 ou
que le produit est vendu d’occasion), il reviendra au Client de prouver que le défaut existait bien au
moment de la prise de possession du Produit.
Conformément à l’article L.217-9 du Code de la consommation : « en cas de défaut de conformité
l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas
procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard
de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de
procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».
Garantie légale contre les vices cachés
Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client pourra demander l’exercice de la garantie de vices
cachés si les défauts présentés n’apparaissaient pas lors de l’achat, étaient antérieurs à l&’achat (et donc ne
pas résulter de l’usure normale du Produit par exemple), et sont suffisamment graves (le défaut doit soit
rendre le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle
que l’acheteur n’aurait pas acheté le Produit ou ne l’aurait pas acheté à un tel prix s’il avait connu le
défaut).
Les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement pour un Produit non conforme doivent
s’effectuer par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site.
En cas de non-conformité d’un Produit livré, il pourra être retourné au Vendeur qui procédera à son
échange. En cas d’impossibilité d’échange du Produit (Produit obsolète, rupture de stock, etc.) le Client sera
remboursé par chèque ou virement du montant de sa commande. Les frais de la procédure d’échange ou
de remboursement (notamment les frais de port de retour du Produit) sont alors à la charge du Vendeur.
Article 10 – Service Client
Le service clientèle du présent Site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante :
infoalpinegroupe@gmail.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales.
Alpine Groupe Sas met aussi à disposition de ses Clients une hotline, ou assistance téléphonique, pour
répondre à leurs questions. L’assistance téléphonique peut être contactée par téléphone au
+33 – (0)7 84 60 16 70 (numéro non surtaxé).
Article 11 – Responsabilité
Le Vendeur Alpine Groupe Sas ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu due
à la survenance d’un événement de force majeure. Concernant les Produits achetés, le Vendeur n’encourra
aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte dexploitation, perte de
profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Le choix et l’achat d’un Produit ou d’un Service sont placés sous l’unique responsabilité du Client.
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel
ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du
Vendeur, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit
de rétractation si applicable, c’est à dire si le Client n’est pas Client Consommateur et que le contrat passé
pour acquérir le Produit ou le Service permet la rétractation, selon l’article L 221-18 et suivants du Code de
la consommation.
Le Client admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le
Site fournit au Client des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions,
inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister. En tout état de cause, Alpine Groupe Sas ne
pourra en aucun cas être tenu responsable: de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui
concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre
autres résulter de l’utilisation du Site, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation ; d’un
dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration
de l’ordinateur du Client, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par le Client ;du contenu des
publicités et autres liens ou sources externes accessibles par les Clients à partir du Site.
Les photographies et visuels des Produits présentés sur le Site n’ont aucun caractère contractuel, la
responsabilité du Vendeur ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des Produits diffèrent des
visuels présents sur le Site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.
Article 12 – Droits de propriété intellectuelle
Tous les éléments du présent Site appartiennent au Vendeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par
le Vendeur avec l’autorisation de leurs propriétaires.
Toute reproduction, représentation, adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos,
sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la
contrefaçon.
Tout Client qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans
préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans
réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative du Vendeur ou de son
mandataire.
Le présent Site utilise des éléments (images, photographies, contenus) dont les crédits reviennent à : .
Les marques et logos contenus dans le Site sont susceptibles d'être déposés par Alpine Groupe Sas, ou
éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations,
reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et
suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 13 – Indépendances des clauses
Si une disposition des CGV est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette
disposition sera réputée divisible des CGV et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions
restantes.
Ces présentes CGV remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les CGV ne sont
pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par le Client lui-même.
Une version imprimée des CGV et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée
dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CGV. Les parties conviennent que
toute la correspondance relative à ces CGV doit être rédigée dans la langue française.
Article 14 – Droit applicable et médiation
Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit Français.
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des
présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’Editeur du Site en
vue d’un règlement amiable.
Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts
pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire
relative à l’exécution des présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du
lieu du domicile du défendeur.
Médiation de la consommation
Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de
recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui
l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un
dispositif de médiation de la consommation ».
A ce titre MRP Groupe propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas
trouvé résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les
coordonnées sont les suivantes :
MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION AGREE – DEVIGNY MEDIATION
contact@devignymediation.fr
https://www.devignymediation.fr/consommateurs.php
Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges
en évitant un recours à la justice.
Ce document a été mis à jour le 31 juillet 2022.
Conditions générales d’utilisation
Article 1 – Définitions
On désignera par la suite:
« Site » ou « Service » : le site https://www.tlaracingapparel.com et l’ensemble de ses pages.
« Editeur » : Alpine Groupe Sas, personne morale ou physique responsable de l’édition et du contenu du
Site.
« Utilisateur » : l’internaute visitant et utilisant les Services du Site.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») sont proposées par l’Editeur du Site.
L’Utilisateur du Site est invité à lire attentivement ces CGU, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un
support durable. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepte intégralement et
sans réserve.
Article 2 – Application des CGU
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès au Site par les Utilisateurs. L’Editeur se
réserve le droit de modifier à tout moment les CGU en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le
Site. Les CGU applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur au jour de son acceptation.
Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Utilisateur. L’acquisition d’un produit ou d’un service, ou la création
d’un espace membre, ou de manière plus générale la navigation sur le Site suppose l’acceptation, par
l’Utilisateur, de l’intégralité des présentes CGU, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement
connaissance.
Cette acceptation pourra consister par exemple, pour l’Utilisateur, à cocher la case correspondant à la
phrase d’acceptation des présentes CGU, ayant par exemple la mention « je reconnais avoir lu et accepté
l’ensemble des conditions générales du Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur
qu’une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’Editeur du
présent Site et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L’acceptation des présentes CGU suppose de la part des Utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique
nécessaire pour cela. Si l’Utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare
avoir l’autorisation d’;un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.
L’Editeur met à la disposition du Client, sur son Site, une charte de confidentialité spécifiant l’ensemble des
informations afférentes à l’utilisation des données à caractère personnel du Client collectées par l’Editeur
et aux droits dont le Client dispose vis-à-vis de ces données personnelles. La politique de confidentialité des
données fait partie des CGU. L’acceptation des présentes CGU implique par conséquent l’acceptation de la
politique de confidentialité des données.
Article 3 – Mentions légales, données personnelles et objet du Site
Le présent Site est édité par Alpine Groupe Sas Les informations légales concernant l’hébergeur et l’Editeur
du Site, notamment les coordonnées et les éventuelles informations de capital et d’immatriculation, sont
fournies dans les mentions légales du présent Site.
Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration)
sont fournies dans la charte de données personnelles du Site.
L’objet du présent Site est déterminé comme « boutique en ligne ».
Article 4 – Espace membre
L’Utilisateur inscrit au Site (membre) a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants
(adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe) ou éventuellement en utilisant des systèmes
tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux. L’utilisateur est entièrement responsable de la
protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas
d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la
garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et l’Utilisateur
s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l’Editeur du Site ne pourra être
tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un Utilisateur.
La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande ou contribution de
l’Utilisateur sur le présent Site. A cette fin, l’Utilisateur sera invité à fournir un certain nombre
d’informations personnelles. Il s’engage à fournir des informations exactes.
La collecte des données a pour objet la création d’un « compte membre ». Si les données contenues dans la
rubrique compte membre venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force
majeure, la responsabilité du Site et de son Editeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant
aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives aux comptes
membres sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement
une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace du service ou des
contributions par l’Utilisateur.
Chaque Utilisateur est libre de fermer son compte et ses données sur le Site. Pour ceci, il doit adresser un e-
mail à Alpine Groupe Sas indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses
données ne sera alors possible.
L’Editeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Utilisateur qui aurait contrevenu aux
présentes CGU (notamment, mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque
l’Utilisateur aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution
de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne
sera pas susceptible de constituer un dommage pour l’Utilisateur exclu qui ne pourra prétendre à aucune
indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’Editeur, d’entreprendre des
poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre de l’Utilisateur, lorsque les faits l’auront justifié.
Article 5 – Accès et disponibilité du Site
L’Editeur fait ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible en permanence, sous réserve des
opérations de maintenance du Site ou des serveurs sur lesquels il est hébergé. En cas d’impossibilité
d’accès au Site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir
d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
L’Editeur du Site n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée
pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus,
rupture du service, ou autres.
L’Utilisateur admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.
Le Site fournit à l’Utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions,
inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister. En tout état de cause, MRP Groupe ne pourra
en aucun cas être tenu responsable :
de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à
gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation du Site, ou au
contraire de l’impossibilité de son utilisation ;
d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise
configuration de l’ordinateur de l’Utilisateur, ou encore de lemploi d’un navigateur peu usité par
l’Utilisateur.
Article 6 – Liens hypertextes
Le Site peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites.
L’Utilisateur reconnaît par conséquent que l’Editeur ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou
pertes avérés ou allégués, consécutifs à ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir pris
connaissance des contenus, publicités, produits ou services disponibles sur ces sites ou sources externes.
De même, la responsabilité de l’Editeur du présent Site ne saurait être engagée si la visite, par l’Utilisateur,
de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.
Si, en dépit des efforts de l’Editeur, un des liens hypertextes présents sur le Site pointait vers un site ou une
source internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française à un
Utilisateur, celui-ci s’engage à prendre immédiatement contact avec le directeur de la publication du Site,
dont les coordonnées figurent dans les mentions légales du Site, afin de lui communiquer l’adresse des
pages du site tiers en cause.
Article 7 – Cookies
Un « Cookie » peut permettre l’identification de l’Utilisateur du Site, la personnalisation de sa consultation
du Site et l’accélération de l’affichage du Site grâce à l’enregistrement d’un fichier de données sur son
ordinateur. Le Site est susceptible d’utiliser des « Cookies » principalement pour 1) obtenir des statistiques
de navigation afin d’améliorer l’expérience de l’Utilisateur, et 2) permettre l’accès à un compte de membre
et à du contenu qui n’est pas accessible sans connexion.
L’Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise l’Editeur du Site à y recourir. L’Editeur
s’engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de
réquisition légale.
L’Utilisateur peut refuser l’enregistrement de « Cookies » ou configurer son navigateur pour être prévenu
préalablement à l’acception les « Cookies ». Pour ce faire, l’Utilisateur procédera au paramétrage de son
navigateur :
Pour Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies
Pour Safari : https://support.apple.com/fr-fr/ht1677
Pour Google Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en&safe=on
Pour Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies
Pour Opera : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html
Article 8 – Droits de propriété intellectuelle
Tous les éléments du présent Site appartiennent à l’Editeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par
l’;Editeur sur le Site avec l’autorisation de leur propriétaire.
Toute représentation, reproduction ou adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos,
sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la
contrefaçon.
Tout Utilisateur qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son accès au site
supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette exclusion ne puisse lui être constitutive d’un
dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de
l’Editeur du présent Site ou de son mandataire.
Le présent Site utilise des éléments (images, photographies, contenus) dont les crédits reviennent à : .
Les marques et logos contenus dans le Site sont susceptibles d’être déposés par Alpine Groupe Sas, ou
éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations,
reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et
suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 9 – Responsabilité
L’Editeur n’est pas responsable des publications des Utilisateurs, de leur contenu ainsi que de leur véracité.
L’Editeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage susceptible d’intervenir sur le
système informatique de l’Utilisateur et/ou de la perte de données résultant de l’utilisation du Site par
l’Utilisateur.
L’Editeur s’engage à constamment mettre à jour le contenu du Site et à fournir aux Utilisateurs des
informations justes, claires, précises et réactualisées. Le Site est en principe accessible en permanence, sauf
pendant les opérations techniques de maintenance et de mise à jour du contenu. L’Editeur ne saurait être
tenu responsable de dommages résultant de l’indisponibilité du Site ou de parties de celui-ci.
La responsabilité de l’Editeur du Site ne peut être engagée en raison d’une indisponibilité technique de la
connexion, qu’elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à
une modification du Site, à une intervention de l’hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne
de réseau, ou encore à une coupure d’alimentation électrique.
L’Editeur ne saurait être tenu responsable du non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de
dysfonctionnements du Site imputables à un équipement non adapté, à une mauvais configuration ou
utilisation de l’ordinateur de l’Utilisateur, à des dysfonctionnements des services du fournisseur d’accès des
Utilisateurs, ou à ceux du réseau internet.
Article 10 – Contribution des Utilisateurs au contenu du Site
Les Utilisateurs se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du présent Site. Les Utilisateurs sont
informés que l’Editeur du Site, représenté le cas échéant par les modérateurs, peut choisir de publier le
contenu en question sur les newsletters de ce Site et sur les sites de tous ses partenaires, à charge pour
l’Editeur de citer le pseudonyme de l’auteur de la contribution.
L’auteur renonce donc à ses droits sur le contenu des contributions, au profit de l’Editeur du Site, pour
toute diffusion ou utilisation, même commerciale, sur le support internet, ceci, bien évidemment, toujours
dans le respect de la paternité de l’auteur.
Article 11 – Notifications et réclamations
Toute notification ou avis concernant les présentes CGU, les mentions légales ou la charte de données
personnelles doit être faite par écrit et envoyée par courrier recommandé ou certifié, ou par mail à
l’adresse indiquée dans les mentions légales du Site, en précisant les coordonnées, nom et prénom du
notifiant, ainsi que l’objet de l’avis.
Toute réclamation liée à l’utilisation du Site, des Services, des pages du Site sur des réseaux sociaux
éventuels ou aux CGU, aux mentions légales ou à la charte de données personnelles doit être déposée dans
les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute
loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365
jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.
Il peut être possible que se trouvent, dans l’ensemble du Site internet et des Services proposés, et dans une
mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les
CGU, les mentions légales ou la charte de données personnelles. En outre, il est possible que des
modifications non autorisées soient faites par des tiers sur le Site ou sur des Services annexes (réseaux
sociaux…).
Dans une telle situation, l'Utilisateur a la possibilité de contacter l’Editeur du Site par courrier postal ou par
mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du Site, avec si possible une description de l’erreur et
l’emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes permettant de le contacter.
Article 12 – Indépendance des clauses
Si une disposition des CGU est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette
disposition sera réputée divisible des CGU et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions
restantes.
Les CGU remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Elles ne sont pas cessibles,
transférables ou sous-licenciables par l’Utilisateur lui-même.
Une version imprimée des CGU et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée
dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CGU. Les parties conviennent que
toute la correspondance relative à ces CGU doit être rédigée dans la langue française.
Article 13 – Loi applicable
Les présentes CGU sont régies par et soumises au droit Français.
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des
présentes CGU pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’Editeur du Site en
vue d’un règlement amiable.
Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts
pour intenter les actions judiciaires.
Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGU
devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.e